Comment obtenir le pretium doloris ?

pretium doloris

Le droit français postule que, moyennant certaines conditions, toute victime d’un dommage doit obtenir réparation intégrale du préjudice qui en résulte. Cette réparation prend le plus souvent la forme d’une indemnisation mise à la charge de la collectivité ou du responsable, par le biais de l’assurance ou du fonds de garantie. Cependant, ce système qui relève du droit des dommages corporels se révèle particulièrement complexe. Du régime général de la responsabilité civil, en passant par les régimes spéciaux des accidents de la route, des victimes de terrorisme ou encore de l’amiante, force est de reconnaître que cet enchevêtrement de règles demeure, le plus souvent, une terre inconnue pour la victime profane. Cette complexité est de surcroît illustrée par certaines notions. Aussi, le soutien d’un avocat rompu aux questions de réparation des dommages corporels est particulièrement conseillé, notamment s’agissant de l’indemnisation relative aux souffrances endurées pretium doloris.

La notion de pretium doloris

Un dommage peut avoir de nombreuses conséquences sur l’intégrité physique de la personne, comme une maladie, des blessures ou même la mort. Ces atteintes induisent, au-delà des blessures, des incapacités de travail, des frais médicaux ou encore des infirmités. L’ensemble de ces préjudices ont été précisément identifiés dans la « nomenclature Dintilhac », laquelle constitue la base sur laquelle repose la définition et l’évaluation des indemnisations par les professionnels et les juridictions. Ainsi, cette classification distingue entre les préjudices corporels patrimoniaux, représentant les conséquences pécuniaires, et les préjudices corporels extrapatrimoniaux qui n’ont pas d’incidence économique directe, mais qui affectent la victime dans sa chair et dans sa vie quotidienne. Les pretium doloris ou « prix de la douleur » relève de cette deuxième catégorie. Bien qu’ils ne soient pas nommément désignés par la nomenclature en tant que tel, ils sont intégrés au sein de l’expression plus moderne de souffrances endurées pretium doloris. Il s’agit de l’indemnité accordée en contemplation des souffrances physiques ou morales de la victime depuis son accident jusqu’au jour de sa consolidation. Ces souffrances endurées sont par conséquent constitutives d’un préjudice temporaire.

L’indemnisation pretium doloris

L’indemnisation pretium doloris est un processus complexe qui implique l’intervention de différentes parties, dont les intérêts sont parfois contradictoires. Tel est le cas de l’assureur dont l’horizon n’est pas toujours l’intérêt de la victime, mais celui de sa compagnie. Tel est également le cas de l’expert diligenté par l’assurance, chargé d’évaluer les préjudices. Le montant des pretium doloris indemnisation dépend en effet de leur évaluation à partir d’une échelle comprenant 7 degrés et allant de très léger (1) à très important (7). La différence est de taille puisque la grille tarifaire s’étend de 2000 euros à 80 000 euros, selon le référentiel retenu par les cours d’appel. C’est pourquoi, l’assureur, comme l’expert diligenté par l’assurance, ont une fâcheuse tendance à évaluer à la baisse le montant des pretium doloris, de toutes les manières possibles. Dans ce contexte, le recours à l’avocat s’avère primordial pour défendre les intérêts de la victime et bénéficier de l’indemnisation pretium doloris la plus favorable à la victime.

L’intervention de l’avocat

La procédure de pretium doloris indemnisation peut être réglée par la voie amiable ou par la voie contentieuse. Dans la phase amiable, des négociations seront réalisées après évaluation par l’expert médical. Une transaction matérialisera la proposition financière de l’assurance, laquelle s’imposera à la victime dès lors qu’elle l’aura acceptée. En cas de refus, une phase judiciaire s’ouvrira aux termes de laquelle il appartiendra aux magistrats de fixer le montant de l’indemnisation et de trancher le litige, à la lumière des rapports d’expertise et des arguments déployés par les avocats. Quelle que soit la phase envisagée, amiable ou contentieuse, l’intervention de l’avocat est précieuse, en ce qu’elle constitue un rempart contre la position naturellement dominante de l’assurance et un soutien essentiel dans l’accompagnement de la victime à toutes les étapes de la réparation. 

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