L’expropriation est une action qui consiste à retirer un bien immobilier à une personne disposant d’un titre de propriété pour une raison d’utilité publique. Elle est réalisée par une personne publique c’est-à-dire une collectivité territoriale ou l’État. Il s’agit d’une procédure assez délicate qui nécessite le respect de certaines conditions tant pour l’expropriant que pour l’exproprié.
Pourquoi une expropriation ?
Les raisons qui peuvent inciter une autorité ou une institution publique à déposséder quelqu’un de son bien peuvent être nombreuses. Pour le cas d’une expropriation d'un logement, le motif est simple. Le bien est indispensable à la réalisation d’un projet d’utilité publique. Ce dernier doit donc être justifié, inévitable et garantir que la privation est raisonnable par rapport aux besoins du projet. La décision d’expropriation peut être contestée dans la mesure où l’une de ces conditions n’est pas respectée. Dans ce cas, l’occupant menacé d’expropriation peut procéder à un recours à l’amiable ou en contentieux. Bref, il peut soit négocier avec l’administration le report de la décision soit tenter d’annuler l’acte de déclaration d’utilité publique auprès du tribunal administratif.
Les conditions préalables à une expropriation
La personne publique qui veut procéder à une expropriation doit justifier l’utilité publique du projet et bien définir les biens à exproprier. Pour ce faire, une enquête d’utilité publique ainsi qu’une enquête parcellaire sont nécessaires. Ces enquêtes permettent de tenir informer les parties concernées et leur donner la possibilité de consulter le dossier. Le travail est réalisé par un commissaire enquêteur que seul le président du tribunal administratif peut choisir. La première phase est menée dans le but de s’assurer que le projet présente bien un intérêt public. En ce qui concerne l’enquête parcellaire, celle-ci permet de délimiter les parcelles touchées par l’expropriation et le ou les propriétaires mis en cause.
Comment se déroule une expropriation ?
Procéder à une expropriation est un droit réservé à une personne publique à savoir l’État et les collectivités territoriales. Cette tâche nécessite des compétences particulières ainsi qu’un statut spécial. En effet, ce genre de procédure ne peut être réalisé que par un juge d’expropriation faisant partie du tribunal de grande instance. Le travail comprend deux étapes, dont l’ordonnance d’expropriation et la fixation de l’indemnité d’expropriation. Le premier désigne les parties touchées par les mesures d’expropriation c’est-à-dire le bien à exproprier et son propriétaire. Le second établit le montant de l’indemnité à payer à la victime de l’expropriation. Le cout de cette indemnité est évalué en fonction de la valeur estimée du bien et adapté à celle-ci.
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