Suite à de nombreux problèmes personnels dans votre vie de couple, vous avez pris la décision d’entamer les procédures de divorce. En France, il existe 4 manières pour mettre fin un contrat de mariage. Trois d’entre elles sont de types contentieux. Dans ce sens, si vous n’arriviez pas à trouver une entente avec votre compagnon, si vous pensez qu’il est quasiment impossible de divorcer à l’amiable ou par consentement mutuel, il ne vous reste plus alors que demander un divorce contentieux. À ce stade, il vous faut obligatoirement un avocat pour vous représenter.
Le divorce contentieux : de quoi s’agit-il ?
Avant tout, le divorce est dit « contentieux » à partir du moment où les deux conjoints ne parviennent plus à trouver un terrain d’entente en ce qui concerne la fin leur union et les conséquences de la séparation. Ainsi, le divorce litigieux ou contentieux s’oppose aux démarches à l’amiable dans lesquelles les couples sont à la fois en parfait accord sur la rupture conjugale et les conséquences de leur décision, notamment en rapport avec le montant des pensions alimentaires et compensatoires, la garde des enfants ou encore le partage des biens immobiliers.
Contrairement au fait de se séparer à l’amiable, dans une rupture de mariage contentieuse, il n’est pas forcément indispensable que les deux parties soient en accord sur la destruction du mariage pour réaliser les procédures. De ce fait, la demande de séparation pour mettre définitivement fin au lien conjugal peut être déposée par l’un des époux au bout de 2 ans de désunion, et ce, même si l’autre ne veut pas accorder la séparation.
En outre, par rapport aux autres types de divorces, en particulier de la rupture par consentement mutuel, le divorce litigieux exige le plus souvent une demande et une présentation de preuves de la part du demandeur. Autrement dit, il est impossible de poursuivre une procédure de séparation pour faute si celui-ci n’arrive pas à fournir les preuves des violations des obligations et des devoirs de son époux. Ceci étant, pour trouver un avocat expert en droit de la famille en mesure de vous accompagner dans les procédures de la désunion contentieuse, il vous est conseillé de consulter cette page.
Les 3 différents types de divorces contentieux
En France, on distingue en général trois types de divorce contentieux. D’abord, la désunion sur l'acceptation du principe de la dislocation du mariage. Elle est considérée comme le plus proche de la séparation à l’amiable. Ce type de désunion suppose un accord des époux sur le principe de la séparation. Le désaccord n’existe que sur les conséquences de la désunion. Il peut s’agir des problèmes relatifs à la garde des enfants, de la prestation compensatoire ou encore de la liquidation du régime matrimonial.
Ensuite, la séparation par dégradation définitive du mariage qui ne peut être cité que si la séparation des couples date de deux ans au minimum. Enfin, la séparation pour faute grave prévue par le Code civil en ses articles 242 à 246. Cette forme de désunion exige que l’époux qui souhaite divorcer prouve que son conjoint a commis des actes constitutifs du mariage.
Les procédures à suivre pour une séparation litigieuse
La procédure d’un divorce de type contentieux est distincte de celle d’une désunion par consentement mutuel. Qu’il s’agisse de la séparation pour faute, de la désunion acceptée ou de la séparation pour altération définitive du mariage, quatre étapes imposées par le législateur sont à respecter à la lettre. Dans ce contexte, les époux doivent suivre les quatre procédures notamment par la requête initiale, par l’audience de conciliation, par l’introduction de l’instance et par le prononcé du divorce. Pour que les démarches puissent se dérouler de manière légale, il convient de solliciter le service d’un avocat en ligne.