Quelle sanction en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

À la fin de la procédure de divorce, le juge en charge des affaires familiales peut exiger le versement d’une pension alimentaire. Il s’agit d’une somme d’argent versée par l’un des parents chaque mois à la personne en charge de l’éducation et de l’entretien des enfants. Sachez que des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-paiement ou de suspension de la pension alimentaire.

Les procédures légales à suivre

En cas de non paiement de la pension alimentaire, une mise en demeure du débiteur peut être appliquée. L’époux créancier doit adresser au débiteur une lettre recommandée qui lui rappelle ses obligations concernant le versement de la pension alimentaire ainsi que la date d’échéance. Selon l’article 227-3 du Code pénal, des poursuites peuvent être imposées aux parents qui n’honorent pas cette décision judiciaire. Le parent créancier peut porter plainte pour abandon familial si le non-paiement perdure plus de deux mois. Faites appel à un huissier de justice si le non-paiement de la pension dure plus de six mois. Les frais seront à la charge du débiteur.

Faire appel à la justice si le non-paiement de la pension alimentaire est supérieur à 6 mois

La justice peut ordonner une saisie du salaire du débiteur. Il est important de préciser auprès du tribunal d’instance les identités du débiteur et du créancier, l’adresse de l’employeur du débiteur et le décompte de la pension non payée avec les intérêts de la mise en demeure. Le tribunal d’instance organise une audience de conciliation pour trouver un arrangement à l’amiable si possible. Soit il y a un accord de conciliation ou pas, auquel cas on passe à la saisie du salaire. Le greffier sera ensuite en charge de passer le message à l’employeur du débiteur. Ce dernier va défalquer la pension alimentaire directement de son salaire. En cas d’échec de la saisie, le créancier peut demander au trésor public d’extraire sur le salaire du débiteur les 6 mois impayés.

Faire appel à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ou ARIPA)

L’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaires est une organisation qui se charge du recouvrement de pension alimentaire en cas de non-paiement. Toutefois, il faut respecter certaines conditions précises pour en bénéficier, comme un créancier qui a un enfant de moins de 20 ans avec une pension alimentaire fixé par un juge, ou le non-paiement pendant un mois. Dans ces cas, la procédure est prise en charge par l’ARIPA.

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