Droits de la famille

Tutelle VS curatelle : quelle différence ?

La tutelle comme la curatelle sont toutes les deux de régime de protection judiciaire d’une personne. Elles visent à protéger des personnes considérées comme incapables et vulnérables. Quelle est la différence entre curatelle et tutelle? Qu’est-ce que la curatelle ? La…

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Qu’est ce qu’un divorce par consentement mutuel ?

Grâce au divorce par consentement mutuel, les époux pourront mettre un terme à un mariage dans de bonnes conditions. Le divorce à l’amiable s’applique surtout quand les époux se séparent en bons termes. Découvrez à travers cet article le principe…

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Divorce : comment demande la garde exlcusive de ses enfants ?

Les parents devront s’entendre sur le mode de garde au cours de la procédure de divorce. Mais comment demander la garde exclusive de ses enfants ? La garde exclusive, c’est quoi ? La garde exclusive des enfants est une mode d’action de l’autorité parentale…

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Quelle sanction en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

À la fin de la procédure de divorce, le juge en charge des affaires familiales peut exiger le versement d’une pension alimentaire. Il s’agit d’une somme d’argent versée par l’un des parents chaque mois à la personne en charge de…

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