Par extension, code vient du mot codex

Droit en général : les différents codes à savoir

Un code recense les différentes lois relatives à un domaine particulier, un groupe d’individu ou un ordre de professionnel.

Les différents codes

Le Code civil

C’est l’ensemble des règles régissant le statut des personnes, des interactions sociales dans le droit privé et des biens.

Le Code pénal

Ce code recense les règles juridiques de droit pénal. Il fixe les infractions et les sanctions qui en sont liées.

Le Code de commerce

Les lois régissants la rédaction des contrats de vente, le droit de la consommation…

Assistance aux lois du travail : le Code du travail numérique

Le droit du travail appartient au droit social. Il régit les interactions sociales et économiques – droits et obligations – entre les employeurs et les salariés.

Le Code du travail numérique est une interface web du gouvernement français pour assister les travailleurs. On peut poser des questions en ligne sur le droit des employés, le contrat de travail, les rôles du délégué de personnel, la liberté d’intégrer des organisations syndicales ou la formation des membres du CE.

Le CE ou CSE

Le Comité Social Economique d’une entreprise

La loi impose aux entreprises de plus de 11 salariés de procéder à la mise en place d’un Comité Social d’Entreprise (CSE) ou Comité d’entreprise (CE). Renseignez-vous sur osezvosdroits.com pour toute information par rapport aux procédures de formation et de fonctionnement du CE.

La formation des membres du CE

Le CSE (de l’ancien CE) est constitué de membres élus entre 1 et 35. Les missions du CE sont similaires à celles de la délégation du personnel.

Les réunions des membres du CSE

Le Code du travail fixe une réunion une fois par mois du CSE. En cas d’absence, des suppléants remplacent les titulaires.

Élection des membres du CSE

L’élection des membres du CSE est réalisée tous les 4 ans. Un accord collectif pourrait changer la durée du mandat à 2 ou 3 ans.

Les activités sociales et culturelles

Le CSE définit la politique sociale et culturelle de l’entreprise. Les activités sont réalisées afin d’améliorer les conditions de vie et de l’emploi.

Le contrat de travail

Toute personne embauchée doit avoir son contrat de travail fixant la durée, la mission, le salaire …

La rupture du contrat de travail

Le droit social fixe les modalités de rupture de travail : à l’amiable, la démission et le licenciement.

La durée de travail

Un employé à plein temps est soumis à une durée légale de 35 heures par semaine.

La rémunération au travail

L’employé reçoit en rémunération un salaire de base avec des primes, des commissions ainsi que des avantages.

Le salarié et la loi

Les droits du salarié selon la loi

Le droit social fixe les droits et les obligations du salarié. Les dispositions dans le contrat de travail se conforment aux lois et aux règlements relatifs au droit du travail : les tâches à réaliser, le salaire, les congés, la couverture sociale, les horaires de travail et les heures supplémentaires.

Le salarié doit nécessairement connaitre ses droits dans le monde du travail. D’un côté, l’employeur est tenu de respecter les droits fondamentaux de ses employés. La violation de ces droits constitue une infraction à la loi.

Le droit de la famille

Quand consulter un avocat en droit de la famille ?

Le droit de la famille, dans le cadre du droit privé, régit les relations entre des individus de la même famille (lien de parenté, par alliance ou par l’adoption). On fait généralement appel à un avocat pour les problèmes juridiques comme le divorce, les litiges en matière de filiation, la défense du droit des mineurs. On peut faire recours à un avocat spécialisé ou tout simplement à un cabinet d’avocat.

La résolution à l’amiable

Le règlement à l’amiable des litiges en droit immobilier

Les dispositions de l’article 56 du Code de procédure civile proposent un mode de résolution amiable des litiges avant d’entamer des démarches juridiques. Cette étape est reconnue par le tribunal et l’action en justice constituera une dernière opération après l’échec des tentatives de négociation.

Le droit commercial

Droit privé

Le contrat de franchise engage deux personnes – le franchiseur et le franchisé – pour le transfert d’activité, de marque ou de label pour des usages industriels ou commerciaux. En gros, le franchisé réalise une part de l’activité du franchiseur.

Le commerce informatique prévoit un louage de service entre deux parties (entreprises, sociétés, prestataires …). La rédaction des contrats doit se conformer au droit commercial et stipule la nature des activités à réaliser.

Le contrat de sous-traitance est établi entre deux parties : le donneur d’ordre et le sous-traitant. Ce contrat est réalisé dans le cadre d’un relai, le franchiseur confie ses tâches au franchisé. La sous-traitance en dehors de la frontière est régie par le droit international privé.

Entreprise

Les règles d’or face à la concurrence

Le droit de la concurrence vise à faire respecter la liberté d’entreprendre et le libre marché. La veille concurrentielle n’est pas interdite par la loi, tant que cela n’enfreigne pas les libertés énoncées dans le Code de commerce du droit des affaires.

L’évolution du droit

Le mouvement continu du droit

D’un code à un autre, on peut voir que le droit est en mouvement continu. Pour échapper à cela, les juristes proposent la déjudiciarisation des procédures. toutefois, cela nécessite un conseil juridique pour assurer l’assistance.