Loyers impayés : comment régler le litige ?

Loyers impayés
Un loyer qui n’a pas été payé à temps pose un réel problème pour le propriétaire. On vous laisse imaginer les conséquences d’une accumulation de plusieurs mois. Dans un premier temps, en tant que bailleur, vous devez envisager la piste à l’amiable. Si le locataire n’a pas donné suite, il ne vous reste plus qu’à entamer des démarches plus sérieuses afin de récupérer votre dû. Dans cet article, nous allons vous présenter quelques suggestions qui vous aideront à régler le litige dans les délais les plus courts et à obtenir gain de cause.

Obtenir de l’aide pour régler le contentieux

Pour régler un litige concernant les loyers qui n’ont pas été payés, un service téléphonique est mis à votre disposition. Au but du fil, un agent vous fournira l’assistance nécessaire pour trouver les solutions adéquates que vous soyez propriétaire ou locataire. Ce professionnel appartenant à l’ADLIL ou aux services sociaux de la mairie est joignable au « 0 805 160 075 ». Voici alors 2 instances vers lesquelles vous pouvez vous diriger :

  • Le Fonds de Solidarité pour le logement : Les sujets en situation difficile peuvent y avoir recours et bénéficier ainsi d’un support financier correspondant à leur situation. Certaines personnes auront seulement accès à un accompagnement social. Cela consiste à leur offrir un logement ou à leur donner une subvention suffisante pour régler les loyers impayés. Selon le degré d’éligibilité, ils peuvent même obtenir des équipements énergétiques ou de réseau téléphonique.
  • L’action logement : Cette cellule de soutien s’adresse aux locataires qui se sont retrouvés dans une nouvelle situation personnelle ou professionnelle les empêchant de régler leurs loyers : perte de motricité, divorce, maladie grave, licenciement…

Si le locataire déroge à ses obligations, le propriétaire doit lui envoyer un avertissement avec un délai de paiement en dehors duquel des procédures judiciaires doivent être entamées. Rendez-vous sur www.litige.fr plus en savoir plus !

Revendiquer le paiement sans interrompre le bail : oui, c’est possible !

Ici, vous pouvez vous lancer dans une procédure appelée « injonction de payer ». Comme son nom l’indique, il s’agit d’une démarche toute simple qui vous permet, en tant que propriétaire, de recevoir une créance dont la valeur peut atteindre les 10 000 euros. Pour cela, vous devez saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire selon l’emplacement du logement concerné. Un formulaire doit être dûment rempli accompagné des documents justificatifs des litiges auxquels vous êtes confrontés. Ces fichiers serviront à appuyer davantage votre dossier et à vous permettre de faire valoir vos droits.

Une fois que le juge aurait accrédité votre demande, il envoie une ordonnance qui n’est autre que « l’injonction de payer ». Celle-ci sera envoyée au locataire au nom du bailleur. Le destinataire dispose de 30 jours pour contester. Autrement, le bailleur doit appliquer cette ordonnance.

Il est important de signaler que cette technique n’est pas la plus effective. Cependant, elle a l’avantage de stimuler le locataire et de l’amener à payer sans devoir passer par des démarches juridiques plus lourdes et avec des conséquences plus sérieuses.

La clause résolutoire : une procédure pour mettre fin au bail

La clause résolutoire apparaît dans la plupart des contrats de location. Elle indique que celui-ci peut être interrompu de manière systématique si le locataire ne paie pas son loyer, ses charges ou encore parce qu’il n’a pas fourni un dépôt de garantie. Dans ce cas, un juge doit intervenir même si cette démarche permet de simplifier les procédures.

La mise en demeure offre au locataire un délai prolongé pour réagir. Le délai imparti étant non respecté, vous avez la possibilité de recourir à un huissier de justice près de chez vous. La proximité n’est pas un impératif légal mais une manière de vous faire économiser du temps en réduisant les distances à parcourir. Ce dernier doit délivrer un commandement de payer et obliger ainsi le sujet qui a failli à ses obligations à régler ses impayés. Un délai de 2 mois est alors prévu. Sans une réaction favorable, le bail est définitivement annulé.

Pourquoi 2 mois ? Cette durée sera l’occasion pour le locataire de frapper à toutes les portes et d’essayer plusieurs alternatives : soit il trouve des solutions personnelles soit il fait appel aux établissements d’aide évoqués ci-dessus. Une enquête est alors menée. Locataire et bailleur sont invités à fournir leurs arguments dans le cadre d’une audience officielle.

Recourir à une assurance

En faisant appel à une agence d’assurance, une indemnisation est prévue à partir du 3ᵉ trimestre en dehors de la franchise. Le bailleur est toutefois tenu d’informer l’assureur des règlements de loyer qui ont été préalablement faits à la suite du sinistre déclaré. Attention ! En dépit d’une formule de protection, le locataire ne peut pas échapper à une punition. L’agence se substitue au locataire et emploie tous les moyens légaux pour récupérer le montant du au propriétaire.

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