L’heure supplémentaire correspond au travail effectué en dehors des heures fixées par le contrat de travail du travailleur. Leur décompte peut être conventionnel ou légal et elle peut être comptée par semaine civile, ou fixée par un accord entre le salarié et l’entreprise. Qui sont concernés par les heures supplémentaires ? Sont-elles obligatoires ?
Principe de l’heure supplémentaire
Le recours aux heures supplémentaires relève du pouvoir décisionnel de la hiérarchie d’un salarié. Autrement dit, la demande de ces heures vient de l’employeur et il pourra les signifier oralement ou par écrit. La réalisation de ces heures implique une indemnisation compensatrice soit par une majoration de salaire soit par un repos équivalent.
Une demande en heures supplémentaires permet à l’employé de profiter d’une contrepartie obligatoire en repos. Il bénéficiera également d’une majoration sur son salaire selon les termes définis dans son contrat. Le cotas annuel est défini par l’accord collectif au sein de l’entreprise, le cas échéant il sera fixé à 220 heures par an. Les cadres dirigeantes sont exemptes de ces heures supplémentaires tandis que les apprentis et les jeunes employés pourraient travailler jusqu’à un supplément maximum de 5 heures par semaine.
Majoration
Un accord d’entreprise définit le taux de majoration appliqué au salaire durant la réalisation des heures supplémentaires. Dans le cas contraire, un taux supérieur à 10 % sera fixé par un accord de branche. Par ailleurs, en l’absence de cette convention, la loi établit un taux de 25 % qui serait appliqué aux 8 premières heures, suivi d’un taux de 50 % pour les heures suivantes.
À titre de rappel, le calcul des heures supplémentaires repose sur la semaine civile. Autrement dit, elle débute du lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Le repos compensateur est donné en plus de la majoration de salaire dans certains cas. Il est obligatoire, dans le cas où les heures effectuées dépasseraient la limite fixée dans la convention, d’embaucher un nouvel employé.
Limites relatives à l’exécution des heures supplémentaires
La légalité des heures supplémentaires repose sur leur décompte, mais également sur une limite imposée par la loi. Elle concerne la durée maximale de ces horaires. En plus des heures effectives de travail, un salarié ne doit pas dépasser les 2 heures accordées par le législateur.
L’employeur peut demander à un employé d’effectuer les heures supplémentaires à condition de l’en informer à l’avance. En effet, ce dernier pourra refuser de faire ces heures si l’employeur a omis de le prévenir ou si les heures dépassent celles qui ont été prévues dans la convention.
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