La tutelle comme la curatelle sont toutes les deux de régime de protection judiciaire d’une personne. Elles visent à protéger des personnes considérées comme incapables et vulnérables. Quelle est la différence entre curatelle et tutelle?
La curatelle est une mesure judiciaire qui met une personne sous la protection d’une autre. C’est une mesure destinée à protéger une personne majeure. Elle n’est pas en état d’agir elle-même. Elle a besoin d’être assistée et aidée. La curatelle est donc un moyen de mettre une personne sous la garde d’une autre personne. Il existe deux types de curatelle : La curatelle simple et la curatelle renforcée. La curatelle simple est une mise en protection juridique qui exerce elle-même des actes administrative. Elle est assistée dans ce cas par une autre personne qui est son curateur. La curatelle renforcée quant à elle est une protection juridique dans lequel son curateur prend en charge toutes les dépenses de celle-ci puisqu’il perçoit ses ressources sous un compte à son nom.
La tutelle est une mesure judiciaire auquel sont soumis les mineurs, qui ne sont plus sous l’autorité légale de leurs parents ou les majeurs incapables, sous la protection d’une autre personne.Le responsable de la protection de ces mineurs et des majeurs incapables est appelé tuteur. La tutelle est donc une mise sous protection juridique destinés à une personne qui n’est pas en état de décider tout seul les actes de la vie civile. Elle est donc réservée à la personne qui a une altération de ses facultés physiques et mentales. Le tuteur gère et administre le bien et patrimoine de la personne auquel il est en charge.
La tutelle comme la curatelle sont tous les deux de régime de protection judiciaire d’une personne. Elles visent à protéger des personnes considère comme incapable et vulnérables. Elles sont réservées à la personne qui doit être assisté pour effectuer certain acte de la vie civile et qui doit être accompagné par un tuteur ou un curateur. La différence entre tutelle et curatelle se situe dans le degré de protection de la personne. La tutelle est une mesure de protection pour les personne qui est considéré comme incapables mais pour la curatelle, les personne protégée peut agir mais doit juste être assisté et accompagner pour accomplir les acte et les décisions important de la vie courante. La tutelle est donc réserver pour la personne qui n’a aucune autonomie tandis qu’une personne sous curatelle peut exercer elle-même certain acte de la vie civile sans pour autant être soumis au juge comme celle de la personne sous tutelle.
Grâce au divorce par consentement mutuel, les époux pourront mettre un terme à un mariage dans de bonnes conditions. Le divorce à l’amiable s’applique surtout quand les époux se séparent en bons termes. Découvrez à travers cet article le principe du divorce par consentement mutuel.
Pour appliquer la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux doivent décider de rompre d’un commun accord. Ils doivent également valider les conséquences relatives à la séparation. Si les époux veulent divorcer, mais qu’ils sont en désaccord sur la garde des enfants ou le partage des biens, ils devront choisir une procédure contentieuse.
La rupture par consentement mutuel est une solution avantageuse aux époux qui veulent gagner du temps dans leur démarche. Ils devront trouver un terrain d’entente sur le partage des biens et les modalités relatives à la garde des enfants. Cette opération permet d’éviter les conflits inutiles.
À partir du 1er janvier 2017, les époux qui entreprennent une procédure de divorce à l’amiable ne sont plus obligés de passer devant le juge aux affaires familiales. Un juge s’occupe uniquement des séparations contentieuses. En évitant l’intervention du juge, le divorce pourra être enregistré plus rapidement.
Les personnes qui souhaitent divorcer n’auront plus à payer les frais de justice. Dans certains cas, le juge devra intervenir. Si l’un des époux est sous tutelle ou curatelle, le magistrat se charge de statuer le divorce même lorsqu’il s’agit d’un consentement mutuel. Un enfant mineur peut également demander d’être entendu par un juge durant la procédure de rupture des parents.
Les 3 principaux atouts de cette forme de rupture c’est qu’en plus d’être rapide, la procédure est plus économique et moins conflictuelle comparée aux autres formes de divorce. Pour rompre à l’amiable, il n’est pas obligatoire de passer devant le juge. Un notaire peut se charger des procédures nécessaires au divorce à l’amiable.
Le juriste enregistre la convention de divorce. Le dépôt de la convention doit se faire dans un délai de 15 jours après la signature des époux. Il s’assure que le délai de réflexion de 15 jours a été respecté par les époux et s’occupe de liquider les biens immobiliers de ses clients. Dans ce dernier cas, il conseille et s’assure que les opérations sont légales. L’officier public collabore étroitement avec les avocats des époux, il est à la fois liquidateur et dépositaire.
Les parents devront s’entendre sur le mode de garde au cours de la procédure de divorce. Mais comment demander la garde exclusive de ses enfants ?
La garde exclusive des enfants est une mode d’action de l’autorité parentale en cas de divorce ou de séparation. Il constitue à donner la garde des enfants par l’un de ses parents. En effet, il faut le consentement des deux parents et l’autorisation du juge des affaires familiales pour procéder à la mise en place de la garde exclusive. Dans ce cas, le juge se focalise toujours sur l’intérêt des enfants. Par contre, il n’y a pas d’obtention de garde exclusive si l’autre parent ne donne pas son consentement ou bien la preuve n’est pas solide.
Il faut d’abord présenter auprès d’un juge aux affaires familiales la convention parentale que les parents rédigent. La convention dans laquelle montre le consentement des parents. Au cas où un parent n’est pas d’accord, l’autre parent qui veut obtenir la garde exclusive doit montrer des preuves qui dévoilent que l’autre parent est incapable de garder l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales va l’interpréter et la demande de garde exclusive sera acceptée si les motifs sont valables. En réalité, la décision de juge se base sur l’âge et les besoins de l’enfant, l’opinion de l’enfant, la capacité et la disponibilité des parents ainsi la relation des parents avec l’enfant.
La solution la plus simple est l’entente amiable. Certains parents sont capables d’arranger le mode de garde, ils se mettent d’accord sur le fait que l’un d’eux procède à la mise de garde exclusive. L’intervention d’un médiateur est aussi réalisable au cas où les parents n’arrivent pas à donner le consentement. Le médiateur est une personne indépendante et neutre qui aide les parents à se décider sur le sort de leurs enfants et les règlements du droit de visite. En effet, les parents ne sont pas obligés d’accepter la décision du médiateur. La négociation des avocats est faisable au cas où un couple n’arrive pas à trouver l’entente sur le mode de garde. Par contre, le juge aux affaires familiales intervient si les solutions citées ne portent pas des fruits. Le juge est celle qui donne la décision ferme.
Par conséquent, le fait qu’un parent obtienne la garde exclusive ne signifie pas que l’autre parent ne pourra pas voir ses enfants. Tout à fait au contraire, l’autre parent a le droit d’hébergement et de visite.
À la fin de la procédure de divorce, le juge en charge des affaires familiales peut exiger le versement d’une pension alimentaire. Il s’agit d’une somme d’argent versée par l’un des parents chaque mois à la personne en charge de l’éducation et de l’entretien des enfants. Sachez que des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-paiement ou de suspension de la pension alimentaire.
En cas de non paiement de la pension alimentaire, une mise en demeure du débiteur peut être appliquée. L’époux créancier doit adresser au débiteur une lettre recommandée qui lui rappelle ses obligations concernant le versement de la pension alimentaire ainsi que la date d’échéance. Selon l’article 227-3 du Code pénal, des poursuites peuvent être imposées aux parents qui n’honorent pas cette décision judiciaire. Le parent créancier peut porter plainte pour abandon familial si le non-paiement perdure plus de deux mois. Faites appel à un huissier de justice si le non-paiement de la pension dure plus de six mois. Les frais seront à la charge du débiteur.
La justice peut ordonner une saisie du salaire du débiteur. Il est important de préciser auprès du tribunal d’instance les identités du débiteur et du créancier, l’adresse de l’employeur du débiteur et le décompte de la pension non payée avec les intérêts de la mise en demeure. Le tribunal d’instance organise une audience de conciliation pour trouver un arrangement à l’amiable si possible. Soit il y a un accord de conciliation ou pas, auquel cas on passe à la saisie du salaire. Le greffier sera ensuite en charge de passer le message à l’employeur du débiteur. Ce dernier va défalquer la pension alimentaire directement de son salaire. En cas d’échec de la saisie, le créancier peut demander au trésor public d’extraire sur le salaire du débiteur les 6 mois impayés.
L’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaires est une organisation qui se charge du recouvrement de pension alimentaire en cas de non-paiement. Toutefois, il faut respecter certaines conditions précises pour en bénéficier, comme un créancier qui a un enfant de moins de 20 ans avec une pension alimentaire fixé par un juge, ou le non-paiement pendant un mois. Dans ces cas, la procédure est prise en charge par l’ARIPA.
D’après une étude menée au sein de plusieurs entreprises européennes en 2018, un employé sur trois déclare que leur bien-être au travail est loin d’être au cœur des préoccupations de leur employeur. D’où le taux d’absentéisme élevé en raison du stress et de la fatigue psychologique qu’endurent les salariés. Actuellement, les employeurs ont décidé de réviser leur mode de gestion des ressources humaines en veillant à une meilleure qualité de vie au travail (QVT). Un environnement dans lequel il fait bon de travailler fait partie intégrante d’une telle politique. C’est pourquoi l’aménagement de l’espace de travail est désormais devenu une priorité pour les entreprises.
De nos jours, les entreprises veillent à ce que l’espace de travail soit à la fois esthétique et respectueux de la santé des employés : des tons de couleur apaisante, une déco attrayante et un espace de travail sécurisant et bien aéré. Selon l’Observatoire sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises (ORSE), 69 % des entreprises interrogées affirment avoir pris des initiatives en faveur de la QVT dans leur politique Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Quand un employé apprécie l’espace dans lequel il travaille, il est motivé et logiquement, devient plus productif. De plus, l’absence d’une salle de pause au sein d’une entreprise pourrait entraver la productivité de vos salariés. C’est un endroit de détente où ils peuvent se reposer avant de reprendre leur travail. Un employé fatigué physiquement et moralement n’est pas productif et de ce fait, a besoin de détente, même pour quelques minutes seulement.
Un bon espace de travail est propice à une meilleure productivité et au bien-être des employés. Il est important que vous trouviez, en tant qu’employeur, un juste milieu entre un cadre productif accueillant et un cadre de détente. Selon une enquête menée auprès des entreprises françaises, 25 % d’entre elles ayant alloué un budget spécifique au bien-être de leurs employés auraient connu une diminution importante de l’absentéisme au travail, ainsi qu’une augmentation de la production. Pour ce faire, investissez dans un mobilier ergonomique pour prévenir les problèmes musculo-squelettiques de vos employés. En vue d’assurer un meilleur QVT à vos salariés, veillez à ce que votre entreprise puisse bénéficier d’une salle de pause pour permettre à ces derniers de se détendre.
Aujourd’hui, la politique de bien-être au travail d’une entreprise fait désormais partie des critères de sélection des jeunes talents. Ces derniers sont conscients que 53 % des employés français interrogés déclarent que leur travail est physiquement éreintant tandis que 70 % affirment que travailler est mentalement fatigant. Du coup, l’avantage d’un bel aménagement de bureau est qu’il permet d’attirer et de fidéliser les talents, ce qui augmente la rentabilité de l’entreprise. Ainsi, l’absence d’une salle de pause pourrait être un facteur démotivant pour les employés en quête de bien-être au travail.
En bref, il est certain que chaque centime investi dans le bien-être des employés garantira un retour sur investissement rapide pour une entreprise.
L’heure supplémentaire correspond au travail effectué en dehors des heures fixées par le contrat de travail du travailleur. Leur décompte peut être conventionnel ou légal et elle peut être comptée par semaine civile, ou fixée par un accord entre le salarié et l’entreprise. Qui sont concernés par les heures supplémentaires ? Sont-elles obligatoires ?
Le recours aux heures supplémentaires relève du pouvoir décisionnel de la hiérarchie d’un salarié. Autrement dit, la demande de ces heures vient de l’employeur et il pourra les signifier oralement ou par écrit. La réalisation de ces heures implique une indemnisation compensatrice soit par une majoration de salaire soit par un repos équivalent.
Une demande en heures supplémentaires permet à l’employé de profiter d’une contrepartie obligatoire en repos. Il bénéficiera également d’une majoration sur son salaire selon les termes définis dans son contrat. Le cotas annuel est défini par l’accord collectif au sein de l’entreprise, le cas échéant il sera fixé à 220 heures par an. Les cadres dirigeantes sont exemptes de ces heures supplémentaires tandis que les apprentis et les jeunes employés pourraient travailler jusqu’à un supplément maximum de 5 heures par semaine.
Un accord d’entreprise définit le taux de majoration appliqué au salaire durant la réalisation des heures supplémentaires. Dans le cas contraire, un taux supérieur à 10 % sera fixé par un accord de branche. Par ailleurs, en l’absence de cette convention, la loi établit un taux de 25 % qui serait appliqué aux 8 premières heures, suivi d’un taux de 50 % pour les heures suivantes.
À titre de rappel, le calcul des heures supplémentaires repose sur la semaine civile. Autrement dit, elle débute du lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Le repos compensateur est donné en plus de la majoration de salaire dans certains cas. Il est obligatoire, dans le cas où les heures effectuées dépasseraient la limite fixée dans la convention, d’embaucher un nouvel employé.
La légalité des heures supplémentaires repose sur leur décompte, mais également sur une limite imposée par la loi. Elle concerne la durée maximale de ces horaires. En plus des heures effectives de travail, un salarié ne doit pas dépasser les 2 heures accordées par le législateur.
L’employeur peut demander à un employé d’effectuer les heures supplémentaires à condition de l’en informer à l’avance. En effet, ce dernier pourra refuser de faire ces heures si l’employeur a omis de le prévenir ou si les heures dépassent celles qui ont été prévues dans la convention.
Le CSE est la nouvelle instance représentative du personnel au sein de l’entreprise. Dans l’entreprise, les élus sont divisés en deux qui sont le titulaire du CSE et le suppléant. Le titulaire du CSE a une place essentielle dans l’entreprise. C’est lui qui prend en charge les demandes des salariés. Les principales missions du titulaire du CSE sont utiles à prendre en compte. Étant important dans l’entreprise, ce poste a ses particularités dont il est nécessaire à définir. Après, comment doivent agir les élus en tant que titulaires du CSE ?
Les élus sont les représentants du personnel salarié au sein d’une entreprise. Leur mission est de rapporter les réclamations et les demandes des salariés à l’employeur. Le titulaire doit veiller à la bonne application des droits de salariés comme le code de travail, la sécurité et santé des salariés. Un local est mis à disposition du CSE par l’employeur. En cas de non application de ces mesures, le titulaire du CSE sera le premier à être informé. Mais aussi, il sera informé de toute autre chose comme les visites de l’inspecteur du travail, en cas de danger dans l’entreprise, et des effectifs des salariés, c’est dans le rôle du titulaire du CSE.
Les titulaires du CSE, contrairement aux autres, ont l’avantage de bénéficier d’une formation économique dès la prise de poste. L’occupation des postes stratégiques fait partie du rôle du titulaire du CSE. Les titulaires ont la possibilité de circuler librement dans l’entreprise pour être en contact avec les employés. Ce sont eux qui ont le privilège de voter toutes les résolutions. Ils ont plus d’atouts que les suppléants.
En tant que titulaire du CSE, le comité doit avant tout rédiger un règlement intérieur dans l’instance. Ce règlement permet définir le rôle du titulaire ainsi que les missions attribuées aux membres. En effet, le plus important c’est qu’il faut donner un rôle à chaque membre. D’après le code de travail, le secrétaire est un poste pour le titulaire. Le secrétaire est le représentant qui rédige les procès-verbaux du membre du CSE pour les prises de parole. Après, le poste de trésorerie revient également au titulaire. Il peut aussi faire partie des commissions au sein de l’entreprise. Le rôle du titulaire du CSE est alors très utile au sein de l’entreprise, mais également pour représenter le personnel salarié.
Depuis le premier Janvier 2020, chaque entreprise employant plus de onze salariés doit avoir un CSE. Ce dernier remplace et regroupe les anciennes instances comme les délégués du personnel, le comité d’entreprise ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’effectif des membres du CSE dépend cependant du nombre de salariés dans l’entreprise.
Les membres du CSE sont élus par les employés. L’employeur doit faire partie des membres du CSE en tant que président. L’effectif des membres varient selon le nombre des salariés. Pour plus de cinquante salariés, le CSE s’occupe des trois anciens rôles. Le comité doit avoir un secrétaire et un trésorier. Dans le cas où la société emploie plus de trois cent salariés, l’entreprise doit disposer de plusieurs commissions. Des CSE central et CSE d’établissement doivent alors être mis en place dans le cas d’une entreprise ayant deux établissements distincts.
Le CSE effectue des réunions périodiques dont l’intervalle varie en fonction de l’effectif du personnel. Les membres ont des horaires spécifiques pour se déplacer au sein ou en dehors de l’entreprise pour assurer leur attribution. Un budget est alloué au comité par l’employeur et c’est ce qui permet aux membres d’assurer leurs rôles. Un local peut être attribué aux membres pour leur activité. La durée du mandat est de quatre ans mais un membre peut exercer durant trois mandats successifs. Les membres du CSE jouissent de séances de formation pour la réalisation de leurs activités. Pour en savoir plus sur le CSE et ses activités, visitez le site blog.osezvosdroits.com.
Pour les entreprises comprenant moins de cinquante salariés, le CSE joue le rôle du délégué de personnels. Il présente les requêtes du personnel suivant les législations en vigueur. Le CSE incite et encourage à l’amélioration des conditions de travail, de santé et de sécurité dans l’entreprise. Pour plus de cinquante salariés, le CSE en plus de son rôle de délégué du personnel, sera sollicité pour la définition des stratégies de l’entreprise, l’organisation du travail, la gestion économique et financière. Le CSE est aussi en charge d’informer et de proposer des formations pour les personnels afin de faciliter leur adaptation à leur poste. Il peut aussi lutter contre les injustices à savoir les traitements inégaux ou les harcèlements. Le comité est aussi responsable de la bonne marche des activités sociales et culturelles de l’entreprise. Le règlement intérieur de l’entreprise est envoyé à l’inspection de travail après observation du CSE.