Les parents devront s’entendre sur le mode de garde au cours de la procédure de divorce. Mais comment demander la garde exclusive de ses enfants ?
La garde exclusive, c’est quoi ?
La garde exclusive des enfants est une mode d’action de l’autorité parentale en cas de divorce ou de séparation. Il constitue à donner la garde des enfants par l’un de ses parents. En effet, il faut le consentement des deux parents et l’autorisation du juge des affaires familiales pour procéder à la mise en place de la garde exclusive. Dans ce cas, le juge se focalise toujours sur l’intérêt des enfants. Par contre, il n’y a pas d’obtention de garde exclusive si l’autre parent ne donne pas son consentement ou bien la preuve n’est pas solide.
Comment demander une garde exclusive en cas de divorce ?
Il faut d’abord présenter auprès d’un juge aux affaires familiales la convention parentale que les parents rédigent. La convention dans laquelle montre le consentement des parents. Au cas où un parent n’est pas d’accord, l’autre parent qui veut obtenir la garde exclusive doit montrer des preuves qui dévoilent que l’autre parent est incapable de garder l’enfant. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales va l’interpréter et la demande de garde exclusive sera acceptée si les motifs sont valables. En réalité, la décision de juge se base sur l’âge et les besoins de l’enfant, l’opinion de l’enfant, la capacité et la disponibilité des parents ainsi la relation des parents avec l’enfant.
Obtention de la garde exclusive
La solution la plus simple est l’entente amiable. Certains parents sont capables d’arranger le mode de garde, ils se mettent d’accord sur le fait que l’un d’eux procède à la mise de garde exclusive. L’intervention d’un médiateur est aussi réalisable au cas où les parents n’arrivent pas à donner le consentement. Le médiateur est une personne indépendante et neutre qui aide les parents à se décider sur le sort de leurs enfants et les règlements du droit de visite. En effet, les parents ne sont pas obligés d’accepter la décision du médiateur. La négociation des avocats est faisable au cas où un couple n’arrive pas à trouver l’entente sur le mode de garde. Par contre, le juge aux affaires familiales intervient si les solutions citées ne portent pas des fruits. Le juge est celle qui donne la décision ferme.
Par conséquent, le fait qu’un parent obtienne la garde exclusive ne signifie pas que l’autre parent ne pourra pas voir ses enfants. Tout à fait au contraire, l’autre parent a le droit d’hébergement et de visite.
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