Comment saisir le conseil de prud'homme ?
Le conseil de prudhomme (CPH) est la juridiction compétente pour résoudre les litiges individuels entre l’employeur et ses salariés, concernant les contrats de travail qui les lient. Cela signifie qu’il peut être saisi tout au long de la durée de ce contrat ou en l’occasion de sa rupture par l’une des deux parties.
Contrairement aux tribunaux qui sont composés de magistrats, le conseil de prud’homme est constitué de conseillers prud’homaux. Parmi eux, on compte des employeurs et des salariés choisis par le ministère du Travail et le ministère de la Justice. En application de la loi Macron du 6 août 2015, ils sont proposés par les organisations syndicales et patronales qu’ils représentent, et choisis dans le respect des parités homme-femme et salarié-employeur. Notons qu’ils sont formés en droit du travail lors de leur entrée en fonction. L’objectif est de leur fournir les compétences dont ils ont besoin pour appliquer le droit du travail de manière efficace. Leur mandant est de 4 ans.
Le conseil de prudhomme se subdivise en cinq principales sections. Chacune d’entre elles représente un secteur d’activité, celui dont elle est en charge. On distingue : le commerce, l’encadrement, l’agriculture, l’industrie et les activités diverses. Chaque section est sous l’autorité d’un président et d’un vice-président. Le conseil dispose également d’une formation en référée qui s’occupe exclusivement des litiges urgents. Pour en savoir davantage sur le fonctionnement de cette instance, rendez-vous sur www.saisirprudhommes.com.
Pour quels litiges le CPH est-il compétent ?
La mission principale du CPH est de régler par conciliation les litiges dérivant de la relation de travail entre patrons et employés. Toutefois, en cas d’échec de la tentative de conciliation, il a également la compétence de « juger » le litige signalé.
C’est au conseil de prud’homme de résoudre les litiges tels que : un congé mal négocié, une rupture de contrat, un refus de versement des indemnités de licenciement, une procédure de licenciement abusive, les mauvaises conditions de travail, le harcèlement venant d’un employeur…
Le conseil de prud’homme s’occupe également des litiges entre salariés, dans le cadre d’une relation de travail. Par exemple, si vous êtes harcelé ou discriminé par vos collègues, vous avez le droit de saisir le conseil pour demander la résiliation de votre contrat de travail. La saisine du conseil de prud’homme peut aussi émaner d’un employeur, car ils sont eux aussi couverts par la loi
Comment saisir le conseil de prud'homme ?
À quel CPH devez-vous vous adresser ?
Lorsque vous souhaitez initier une procédure auprès d’un conseil de prud’homme, commencez par vérifier s’il est compétent pour gérer votre litige. Pour cela, il doit remplir l’un des critères suivants :
- L’établissement dans lequel vous accomplissez votre travail est situé dans sa zone de compétence ;
- Il est proche du lieu où vous avez conclu votre contrat de travail ;
- Le siège social de l’établissement mis en cause se situe dans sa zone de compétence ;
- Lorsque vous travaillez chez vous, ou en dehors de tout établissement, votre domicile doit être situé dans sa zone de compétence territoriale.
Quels délais de prescription devez-vous respecter ?
Pour être sûr que votre saisine sera prise en compte par le CPH, il faut respecter les délais des prescriptions légales définis par la loi.
- En ce qui concerne les problèmes de salaire, le délai à respecter est de trois ans, à compter du jour où le salaire est exigible ;
- Lorsque la saisine porte sur l'exécution d’un contrat de travail, le délai est de deux ans, à compter du jour où vous estimez que vous devriez connaitre les faits vous permettant d’exercer vos droits ;
- Et si l’action porte sur un litige dérivant d’une rupture de contrat, le délai de prescription sera de douze mois, à compter de la date de notification de la rupture.
Quel est le déroulement de la procédure ?
Comme nous le disions plus haut, la mission première d’un juge prud’homal est de concilier les parties et non de les confronter. Cela signifie que votre affaire devra d’abord être portée devant le bureau de conciliation. Ce n’est qu’en cas d’échec total ou partiel de cette tentative de résolution à l’amiable qu’elle sera jugée. Dans ce cas, elle suivra les étapes ci-après :
- La conciliation : elle est obligatoire et requiert la présence des deux parties. Par ailleurs, lorsque le litige évoqué est important ou délicat, il est conseillé de recourir à l’assistance d’un avocat ou d’un délégué syndical. En cas d’accord, les deux parties signent un procès-verbal et le dossier est clos. En cas de désaccord, l’affaire est orientée vers le bureau de jugement.
- Le conseiller rapporteur : lorsqu’une affaire envoyée en jugement n’est pas en l’état d’être jugée, le bureau de conciliation désigne un conseiller rapporteur. Sa mission est de réunir les éléments d’information nécessaires pour préparer la phase de jugement, et si possible, trouver un accord entre les deux parties.
- Le jugement : les affaires amenées devant le bureau de jugement sont tranchées à la majorité absolue des conseillers. Si la somme demandée à l’accusé est supérieure à 4000 euros, il a le droit de faire un recours auprès de la cours suprême. Mais si elle est inférieure à ce montant, il perd son droit d’appel, à moins que son recours ne soit déposé auprès d’une cour de cassation.