Qu’est ce qu’un divorce par consentement mutuel ?

Grâce au divorce par consentement mutuel, les époux pourront mettre un terme à un mariage dans de bonnes conditions. Le divorce à l'amiable s'applique surtout quand les époux se séparent en bons termes. Découvrez à travers cet article le principe du divorce par consentement mutuel.

Conditions nécessaires pour divorcer à l'amiable

Pour appliquer la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux doivent décider de rompre d'un commun accord. Ils doivent également valider les conséquences relatives à la séparation. Si les époux veulent divorcer, mais qu'ils sont en désaccord sur la garde des enfants ou le partage des biens, ils devront choisir une procédure contentieuse. La rupture par consentement mutuel est une solution avantageuse aux époux qui veulent gagner du temps dans leur démarche. Ils devront trouver un terrain d'entente sur le partage des biens et les modalités relatives à la garde des enfants. Cette opération permet d'éviter les conflits inutiles.

Divorce par consentement mutuel : mettre un terme à un mariage sans juge

À partir du 1er janvier 2017, les époux qui entreprennent une procédure de divorce à l'amiable ne sont plus obligés de passer devant le juge aux affaires familiales. Un juge s'occupe uniquement des séparations contentieuses. En évitant l'intervention du juge, le divorce pourra être enregistré plus rapidement. Les personnes qui souhaitent divorcer n'auront plus à payer les frais de justice. Dans certains cas, le juge devra intervenir. Si l’un des époux est sous tutelle ou curatelle, le magistrat se charge de statuer le divorce même lorsqu'il s'agit d'un consentement mutuel. Un enfant mineur peut également demander d'être entendu par un juge durant la procédure de rupture des parents.

Quels sont les avantages de ce divorce ?

Les 3 principaux atouts de cette forme de rupture c'est qu'en plus d'être rapide, la procédure est plus économique et moins conflictuelle comparée aux autres formes de divorce. Pour rompre à l'amiable, il n'est pas obligatoire de passer devant le juge. Un notaire peut se charger des procédures nécessaires au divorce à l’amiable. Le juriste enregistre la convention de divorce. Le dépôt de la convention doit se faire dans un délai de 15 jours après la signature des époux. Il s'assure que le délai de réflexion de 15 jours a été respecté par les époux et s'occupe de liquider les biens immobiliers de ses clients. Dans ce dernier cas, il conseille et s’assure que les opérations sont légales. L'officier public collabore étroitement avec les avocats des époux, il est à la fois liquidateur et dépositaire.